Itra bvba

EXCLUSIVE DEALER OF BVM

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Conditions de vente

1. CONDITIONS APPLICABLES

Toutes les conditions générales émanant des cocontractants seront expressément rejetées. Seules nos propres conditions générales reprises ci-dessous sont valables et d'application. Chaque cocontractant reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

2. OFFRES

Toutes nos offres de prix sont toujours sans engagement et sous réserve de notre confirmation écrite préalable à l'accord définitif. En cas l'acheteur/donneur d'ordre nous fournit des données, dessins, etc., nous partons du principe que cette information est correcte et peut servir de base à nos offres.

3. REPRESENTANTS DE COMMERCE

Aucun accord avec nos représentants de commerce itinérants ou nos agents commerciaux même dûment autorisés, n'est valable sans notre acceptation écrite.

4. PRIX

Sauf disposition écrite contraire, tous nos prix sont nets, sans remise ni commission pour paiement au comptant et  s'appliquent aux marchandises/prestations de service, au départ de notre usine de Ninove, y compris les frais de chargement mais sans l'emballage.  En cas d'augmentation des salaires ou des charges sociales, l'entreposage des matières premières ou autres éléments, nous nous réservons le droit de modifier et d'adapter les prix de vente. En cas de modification de la TVA ou autres taxes similaires, l'augmentation est à charge de l'acheteur/donneur d'ordre.

5. EMBALLAGE

Sauf dispositions écrites contraires, les emballages sont portés en compte. Pour être remboursés, ils doivent nous être retournés, dans les 3 mois de la date de facture, franco de port et en l'état. Les frais de transport éventuellement consécutifs au retour seront retenus, de plein droit, au moment du remboursement. Au moment du retour, les emballages voyagent aux frais et risques du client.

6. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont mentionnés qu'à titre purement indicatif et sans aucun engagement de notre part. Le cas échéant, les délais de livraison ne débutent qu'après encaissement du versement initial et après l'approbation des dessins et/ou modèles soumis. L'acheteur/donneur d'ordre nous octroie toujours, pour la livraison, un délai de 4 jours ouvrables après la mise en demeure par envoi recommandé. Notre société venderesse n'est jamais en défaut sans cette mise en demeure.

7. CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE

Les cas indépendants de notre volonté, le lock-out, l'incendie, la casse de la mécanique ou autres accidents de cas fortuit ou de force majeure, causent l'interruption du contrat sans pour cela, donner le droit à l'acheteur/donneur d'ordre à une indemnisation quelconque ni à la résiliation de la commande.

8. COMMANDE

Lorsque le délai de livraison a expiré et que notre mise en demeure de commande est restée sans suite pendant huit jours, nous pouvons considérer, de plein droit, le contrat comme étant rompu, avec application des conditions définies ci-après sous l'article "DISSOLUTION A CHARGE DU CLIENT" (14) et nous pouvons procéder à une réception forcée de la commande. Les marchandises et/ou prestations de services doivent être enlevées dans les huit jours après que l'acheteur/donneur d'ordre a été informé de la mise à disposition. Ce délai expiré, la facture sera établie et due. A partir de cette date, le risque est déplacé et l'obligation de paiement entre immédiatement en vigueur.

9. RECEPTION

En principe, la réception des marchandises/prestations de services se fait toujours au départ de nos ateliers. La clause couvre la conformité des marchandises/prestations de services tant au niveau qualitatif que quantitatif et dimensionnel. Le chargement par l'acheteur/donneur d'ordre vaut acceptation irrévocable  et définitive des marchandises/prestations de service. L'acheteur/donneur d'ordre a, en outre, l'obligation d'effectuer le contrôle nécessaire en cas de commande par des intermédiaires.  Ces intermédiaires sont toujours supposés agir en tant que mandataires et pour le compte de l'acquéreur. En outre, la livraison des marchandises à des intermédiaires vaut également comme acceptation définitive. Au cas où notre société effectue elle-même la livraison, l'acceptation s'effectue toujours sur nos chantiers et toutes les réclamations seront nulles et inexistantes par la signature du bon de livraison. Le règlement du bon de commande ou de livraison vaut, de plein droit, acceptation définitive des marchandises/prestations de services par l'acquéreur ou son préposé. L'acquéreur se doit, par conséquent, lors de la commande et/ou de la livraison, d'examiner scrupuleusement les marchandises/prestations de services au niveau de la conformité tant qualitative que quantitative. Vu la nature très spécialisée de l'entreprise, nous sommes autorisés à exiger la réception avant le départ de nos ateliers et ceci, sans préjudice aux dispositions qui précèdent. Ceci se fait par l'envoi d'une mise en demeure à l'intention de l'acheteur/donneur d'ordre lui spécifiant que les marchandises sont mises à sa disposition. Si l'acheteur/donneur d'ordre ne se présente pas dans le délai fixé de huit jours, ces marchandises seront considérées comme acceptées par l'acquéreur. Dans ce cas, l'acquéreur accepte notre bonne foi. Une fois les marchandises/prestations de services réceptionnées par l'acheteur/donneur d'ordre, plus aucune réclamation ne sera acceptée. Pour tous les cas où l'acquéreur soulève la non-conformité des marchandises/prestations de services, tant avant qu'après la livraison, l'acheteur/donneur d'ordre supportera la charge de la preuve de la non-conformité de ces marchandises/prestations de services.

10. TRANSPORT

Les marchandises voyagent non-franco, aux risques de l'acheteur/donneur d'ordre même en cas de livraison franco dérogatoire. Notre intervention auprès des transporteurs, assureurs, de l'administration de péage, des agents de péage ou tout autre personne s'effectue sans engagement de notre part et ne doit être considérée qu'effectuée au nom du et pour le compte et aux risques de l'acquéreur. Les marchandises qui ne sont pas livrées immédiatement et qui restent, quelle qu'en soit la raison, chez un transporteur, un transitaire ou dans quelqu'endroit que ce soit, le restent, dans tous les cas, au risque de l'acquéreur y compris le risque d'incendie ou de vol et ce, quelles que puissent être les conditions de livraison.

11. PAIEMENT

Toutes nos factures sont toujours payables au comptant en notre siège social de Ninove. L'utilisation de lettres de change, quittances, chèques, etc... ne nuit pas à cette disposition. Le non-paiement à l'échéance d'une partie des livraisons ou d'une partie du contrat rend le solde de toutes les factures, lettres de change comprises, immédiatement exigible et nous accorde la possibilité d'exiger la réception forcée de la commande. La réception forcée de la commande peut toujours être avancée avec uniquement le choix entre la réception forcée de la commande ou une indemnisation. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'échéance, sans raison grave, le solde de la dette sera augmenté de 15% avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.900 euros, après mise en demeure infructueuse et ce, même après l'octroi de délais d'atermoiement. Nos factures impayées portent un intérêt de 10% l'an à partir de l'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

12. CONSTITUTION DE CAUTION

En outre, l'acheteur/donneur d'ordre s'engage vis-à-vis de nous à nous accorder toutes les garanties que nous exigerions en cours d'exécution du contrat  comme caution pour le paiement du prix d'achat/forfaitaire et de l'exécution du contrat. Ces garanties seront, à notre convenance, soit un gage sur un fond de commerce ou une partie de celui-ci, soit des lettres d'acceptation avec ou sans aval, garanties bancaires, etc. Les coûts d'établissement de ces cautions seront à charge de l'acheteur/donneur d'ordre. Au cas où l'acquéreur omet d'accorder les garanties demandées ou en cas de non-paiement ou de paiement tardif d'un montant ou d'une facture à l'échéance, les livraisons pourront être interrompues, même sans mise en demeure. De plein droit, nous pourrons considérer le contrat comme rompu et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans plus respecter les délais de paiement accordés. Cette décision à ce sujet sera suffisamment exprimée par l'envoi d'une lettre recommandée à l'acquéreur. Si l'acquéreur ne respecte pas son obligation de paiement ou ses engagements en matière de caution, nous pourrons vendre les marchandises/prestations de services faisant l'objet du contrat de façon à limiter tous dégâts et ceci, huit jours après avis télégraphique à l'acheteur/donneur d'ordre défaillant.  Dans ce cas, les conditions ci-après, définies à l'article 14 «DISSOLUTION A CHARGE DU CLIENT» sont d'application.

13. RÉCLAMATIONS

Toutes les plaintes de quelque nature que ce soit doivent nous parvenir dans les 8 jours par lettre recommandée. En cas de contestation concernant la réception, toute plainte sera considérée, de plein droit, comme inexistante si la totalité de la marchandise n'est pas restée en l'état et/ou intacte. Le déballage, la manipulation, le traitement, l'encastrement, la revente, les dommages, etc..... même s'ils ne sont que le fait d'une partie minime rend toute plainte, de quelle que nature que ce soit, caduque et signifie l'acceptation de toute la partie constituant un ensemble. La restitution, même partielle, ne sera pas acceptée. Nous ne pourrons, sous aucun prétexte, être tenus à une indemnisation consécutive à un litige concernant l'utilisation ou facilité d'utilisation des marchandises/travaux exécutés. Notre intervention ne dépassera jamais le remplacement pur et simple de la partie litigieuse. Chaque responsabilité pour n'importe quelle sorte de dégât immatériel et/ou financier, de quelque nature qu'il soit, direct ou indirect, est rejetée fermement.

14. DISSOLUTION A CHARGE DU CLIENT

Dans tous les cas où la dissolution de l'accord entre les parties peut être imputée au client, ce dernier s'engage à indemniser la ITRA sprl en application de l'art. 1794 du Code Belge. Dès lors, le client indemnisera ITRA sprl pour toutes ses dépenses, le travail déjà effectué et pour sa perte de bénéfice. Cette perte de bénéfice est déterminée forfaitairement par un accord entre les parties à 20% de la somme d'achat/du prix forfaitaire.

15. DIMENSIONS, MODÈLES, DESSINS

Lorsque la commande doit se faire conformément au modèle ou dessin mis à disposition, à l'échelle ou pas, les indications et modalités données par l'acheteur/donneur d'ordre sont déterminantes pour l'exécution et la conformité. Il est vivement conseillé à l'acheteur/donneur d'ordre de remettre un relevé écrit séparé des modalités de gabarits.  Ce relevé est de la stricte responsabilité de l'acquéreur.

L'acheteur/donneur d'ordre est responsable des plans et calculs élaborés par lui ou en son nom ainsi que

de l'adaptabilité fonctionnelle des matériaux prescrits par lui ou en son nom.

Les changements dans les travaux se traduisent en tout cas par un prix supplémentaire:

a) s'il y a modification du plan ou du cahier des charges ;

b) si les informations fournies par l'acheteur/donneur d'ordre ne correspondent pas à la réalité.

Les dimensions, rythme de travail, la capacité, le poids ou autres données de nos catalogues, imprimés techniques, dépliants publicitaires, etc... ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.  Ces données ne sont contraignantes que dans la mesure où notre confirmation de commande écrite s'y réfère explicitement. Les dessins et documents techniques que nous remettons à l'acheteur/donneur d'ordre restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être ni copiés, ni imprimés en tout ou en partie, ni transmis à des tiers sans notre accord écrit préalable et explicite. Toutefois, au moment de la livraison, lorsque nous fournissons des renseignements au client, livrons des schémas ou dessins, distincts des plans de fabrication, dans le but de lui permettre d'installer, d'utiliser et de mettre en service le matériel, ces derniers restent la propriété de l'acheteur/donneur d'ordre sous réserve, toutefois, de déterminer que ceux-ci sont confidentiels.

16. COMPOSANTS MONTES PAR L'UTILISATEUR

Nous ne donnons aucune garantie sur des composants livrés ou incorporés ou sur des pièces que nous ne fabriquons pas tels que l'appareillage électrique, les manomètres, vannes, etc... En cas de réclamation, nous n'agirons que comme intermédiaire. Dans de tels cas, nos acheteurs autoriseront l'intervention de nos fournisseurs.

17. RYTHME DE TRAVAIL

Toute garantie expire si le matériel fourni n'est pas utilisé au rythme de travail préconisé par nos services au moment de l'acceptation de la commande ;

18. GARANTIE

(1) La garantie sur nos marchandises/prestations de services livrées ne dépassera jamais une période de SIX MOIS calculée à partir de la date de l'envoi La garantie ne pourra être invoquée qu'en cas d'utilisation normale et uniquement pour des défauts de fabrication ou des matières premières défectueuses. L'acheteur/donneur d'ordre supporte la charge de la preuve du vice de fabrication ou du défaut de matériel

(2) Par UTILISATION NORMALE, il faut comprendre ici généralement que le matériel est utilisé sans surcharge.

(3) Le client doit, de sa propre initiative, attirer notre attention sur la possibilité d'utilisation dans DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, comme locaux humides ou poussiéreux, atmosphère acide ou saline, température haute ou basse, soumission à des produits d'imprégnation ou de surface, ainsi que sur le rétrécissement, la rouille, l'oxydation ou autres conséquences nocives en résultant.

(4) Dans de tels cas, nous pouvons soumettre les échantillons pour approbation et il revient au client d'effectuer les essais qu'il souhaite. Nous garantissons que la commande sera effectuée CONFORMEMENT aux échantillons soumis mais, à côté de cela, nous rejetons toute responsabilité pour toute conséquence préjudiciable.

(5) Si LE CLIENT a tu LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES D'UTILISATION, toutes les garanties expirent.

(6) Dans tous les cas, notre garantie ne dépasse pas la réparation gratuite dans nos propres ateliers ou le remplacement gratuit des pièces défectueuses fabriquées par nos services et ceci, sans que nous puissions être tenus pour responsable pour les dommages dus à des accidents corporels ou matériels. En outre, si la réparation ou le remplacement nécessite le déplacement d'un de nos techniciens, les frais de route et d'hébergement ainsi que la main d'oeuvre seront à charge du client. La constatation d'un défaut ou d'une avarie ne donne pas au client le droit de réparer ou remplacer lui-même la pièce défectueuse. Nous devons toujours être consultés au préalable sur l'opportunité d'une modification et si le client désire prévoir lui-même la réparation ou le remplacement d'un ou de plusieurs organes, il ne pourra pas nous les imputer sans notre assentiment écrit préalable. En tout cas, les pièces défectueuses doivent nous parvenir franco pour examen.

(7) Avec l'expiration du délai de garantie de six mois, notre responsabilité se termine complètement. Le client n'est, en aucun cas, libéré par la garantie de son obligation de paiement, dans le délai prévu et selon les modalités fixées.

19. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises/prestations de services livrées ne peut se faire qu'après paiement complet. Si l'acquéreur est déclaré en faillite ou a obtenu un concordat judiciaire ou encore, si nous pensons que le paiement est douteux, nous sommes en droit de reprendre les marchandises. Dans ce cas, la convention est également rompue, sans intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit à une indemnisation.

20. COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Tous nos contrats sont régis par l'application du Droit belge. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre siège social seront compétents en la matière. Si nous sommes la partie demanderesse, nous nous réservons le droit de porter le différend devant un autre tribunal de droit ordinaire.